Le mécanisme dit de « carry back » (report en arrière d’une perte ou d’un déficit fiscal) permet à une société déficitaire d’imputer son déficit sur le résultat imposable de l’exercice précédent et d’obtenir, selon le cas, une réduction d’impôt ou un remboursement d’impôt sur les sociétés déjà payé. Au plan comptable et fiscal, ce dispositif donne lieu à la constatation d’une créance d’impôt dès la clôture de l’exercice déficitaire. Ce texte explicite le cadre réglementaire, les conditions d’éligibilité, le calendrier, les pièces justificatives attendues et les écritures types à comptabiliser, avec des conseils pratiques de contrôle et d’archivage.
Cadre juridique et conditions d’éligibilité
Le carry back est encadré par le code général des impôts et les commentaires administratifs du Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP). La société doit justifier d’un déficit fiscal constaté à l’issue d’un exercice clos. Le droit au remboursement ou à l’imputation naît de la détermination définitive du résultat fiscal et du calcul du montant de l’impôt qui peut être restitué. Certaines règles particulières s’appliquent aux groupes intégrés fiscalement, aux entreprises nouvelles ou aux régimes spécifiques. Il est essentiel de vérifier l’interaction entre les dispositifs d’aide, déductions exceptionnelles et le régime du taux réduit d’impôt éventuel.
Moment de constatation et traitement comptable
La créance liée au carry back doit être constatée dès la clôture de l’exercice déficitaire lorsque le montant est déterminable et qu’il est probable d’obtenir le remboursement ou l’imputation. En pratique, la comptabilisation suit une séquence : calcul du déficit fiscal, détermination du montant d’impôt restituable au titre de l’exercice antérieur, décision ou demande administrative de remboursement ou d’imputation, puis enregistrement comptable.
Écriture de constatation à la clôture
Une écriture type consiste à débiter un compte de créance Etat (compte 444 – Impôts) et à créditer un produit exceptionnel lié au report (compte 699 ou 758 suivant le plan comptable et la nature). Il est recommandé d’utiliser un sous-compte 4442 ou un numéro analytique pour isoler la créance carry back des autres créances fiscales, facilitant ainsi le lettrage et le rapprochement ultérieur.
Exemple chiffré
Supposons une entreprise déficitaire qui calcule un droit au remboursement d’impôt sur les sociétés de 50 000 euros au titre d’un exercice antérieur. À la clôture, l’écriture serait :
- Débit 4442 – Créance carry back : 50 000 euros
- Crédit 699 – Produit exceptionnel (ou autre compte approprié) : 50 000 euros
Lorsque l’administration procède au remboursement bancaire, l’écriture d’encaissement sera :
- Débit 512 – Banque : 50 000 euros
- Crédit 4442 – Créance carry back : 50 000 euros
Documentation et pièces justificatives à joindre
La demande de remboursement ou d’imputation doit être justifiée par des pièces expliquant la genèse du déficit et le calcul du montant restituable. Documents à conserver et, le cas échéant, à transmettre :
- Les états comptables (bilan, compte de résultat) et la liasse fiscale de l’exercice déficitaire et de l’exercice antérieur.
- Le calcul détaillé du déficit fiscal et du montant d’impôt restituable, avec ventilation des ajustements fiscaux.
- Les courriers et échanges avec l’administration fiscale (BOFiP, avis, décisions) et les formulaires CERFA si applicables.
- Les justificatifs bancaires de remboursement (relevés, avis de crédit) pour le lettrage et la concordance.
La conservation de ces pièces doit respecter les règles de droit commun : au minimum dix ans pour les documents fiscaux et comptables. Un dossier bien structuré facilite tout contrôle ultérieur par l’administration et l’auditeur.
Contrôles pratiques et mentions en annexe
Lors de la clôture, il convient de vérifier l’exactitude des calculs, la cohérence entre le montant inscrit en compte 444 et la liasse fiscale, et la traçabilité des demandes adressées à la DGFiToute incertitude doit être annotée et mentionnée en annexe si elle est significative. En cas de remboursement partiel, il est recommandé de laisser un solde en sous-compte pour faciliter les rapprochements jusqu’au paiement définitif.
Recommandations opérationnelles
- Utiliser des sous-comptes pour chaque type de créance fiscale afin d’éviter les erreurs de lettrage.
- Documenter le calcul et conserver une version horodatée du dossier de demande.
- Coordonner avec l’expert-comptable et, si nécessaire, solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser l’interprétation.
- Mettre à jour les procédures internes de clôture pour intégrer systématiquement le traitement du carry back.
En synthèse, le carry back génère une créance d’impôt qui doit être constatée à la clôture lorsque son montant est déterminable. Un dossier complet, des écritures claires et l’usage de sous-comptes garantissent une traçabilité efficace, facilitent le contrôle et sécurisent la restitution ou l’imputation par l’administration fiscale.
